Projet — à faire valider par un avocat spécialisé en protection des renseignements personnels avant le lancement. Les clauses de responsabilité, de facturation et de droit applicable demandent aussi la revue d'un avocat en droit des affaires et de la consommation.
Ces conditions forment l'entente entre [Nom légal de l'entreprise à remplir] (« UFStats », « nous ») et l'organisation ou la personne qui utilise le service (« vous »). En créant un compte, vous les acceptez au nom de votre organisation et confirmez avoir le pouvoir de le faire. Entrée en vigueur : [date d'entrée en vigueur à remplir].
1. Le service
UFStats analyse des vidéos de matchs d'ultimate téléversées par votre équipe et produit des statistiques reliées aux séquences vidéo. Les statistiques sont calculées par des modèles : elles peuvent comporter des erreurs, sont présentées avec leur niveau de confiance et peuvent être corrigées par votre équipe. Une statistique dont la fiabilité est insuffisante n'est pas affichée.
2. Comptes
- Les comptes sont réservés aux adultes et aux personnes de 14 ans et plus. Un joueur plus jeune peut figurer dans un roster sans compte.
- Vous gardez vos accès confidentiels. Les propriétaires et administrateurs d'une organisation doivent activer l'authentification à deux facteurs ; elle est exigée pour les actions sensibles (export, suppression, facturation, changement de rôle).
- L'administrateur de l'organisation gère les membres et leurs rôles et répond de leurs actions dans l'organisation.
3. Vos vidéos et vos données
- Vous conservez tous vos droits sur les vidéos, rosters et données que vous téléversez.
- Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à ce qui est nécessaire pour héberger, transcoder, analyser et afficher ces contenus à votre organisation, produire les statistiques, assurer la sécurité et les sauvegardes, et exécuter vos instructions (partage, export). Cette licence prend fin avec la destruction des contenus selon la politique de conservation.
- Entraînement des modèles : nous n'utilisons vos vidéos pour améliorer nos modèles que si un propriétaire ou un coach de l'équipe l'active (désactivé par défaut, révocable en tout temps). Les équipes en mode jeunesse ne contribuent jamais par des images. Les améliorations des modèles nous appartiennent ; elles ne contiennent pas vos vidéos.
- Les statistiques, événements et trajectoires restent disponibles tant que votre compte existe ; vous pouvez les exporter (CSV, et archive JSON et CSV de portabilité).
4. Le droit de filmer : votre responsabilité
L'équipe ou l'organisation qui téléverse une vidéo déclare et garantit :
- avoir le droit de filmer le match et de téléverser la vidéo (règlements du tournoi ou de la ligue, autorisation du propriétaire des lieux, affichage, accord des diffuseurs le cas échéant) ;
- avoir informé ses joueurs, et, au besoin, avoir obtenu leur consentement à être filmés et analysés ;
- pour tout joueur mineur de moins de 14 ans, avoir obtenu le consentement du titulaire de l'autorité parentale (UFStats fournit un modèle de formulaire bilingue) et l'avoir indiqué dans le champ « consentement » du roster ; pour un mineur de 14 ans ou plus, avoir obtenu son consentement selon les règles applicables ;
- déclarer correctement si l'équipe compte des mineurs, ce qui active le mode jeunesse ;
- ne téléverser aucune vidéo dont les droits sont incertains, en particulier une diffusion publique ou un enregistrement provenant d'une plateforme dont les conditions l'interdisent.
UFStats ne vérifie pas ces autorisations et peut retirer un contenu sur avis fondé.
5. Tiers visibles dans les vidéos
Les vidéos montrent aussi des adversaires, des arbitres et des spectateurs. Vous vous engagez à :
- utiliser les statistiques individuelles des adversaires uniquement pour votre équipe (préparation, analyse) ; ne jamais les publier, les vendre ni les utiliser pour cibler une personne ;
- ne partager publiquement que des contenus que vous avez le droit de diffuser ; en mode jeunesse, le partage public est désactivé ;
- transmettre sans délai à UFStats toute demande de retrait d'une personne filmée que vous recevez.
Toute personne filmée peut demander le retrait de ses données individuelles en écrivant à confidentialite@ufstats.tech.
6. Pas de reconnaissance faciale
Il est interdit d'utiliser UFStats, ses exports ou ses images pour faire de la reconnaissance faciale, constituer une base de caractéristiques biométriques, identifier des spectateurs ou suivre une personne d'un match à l'autre sans son consentement. UFStats n'offre aucune de ces fonctions.
7. Utilisation acceptable
Il est interdit de :
- téléverser du contenu illégal, haineux, sexuel, violent ou sans lien avec un match ou un entraînement sportif ;
- tenter d'accéder aux données d'une autre équipe, de contourner les contrôles d'accès, les quotas ou la facturation, ou de tester la sécurité sans autorisation écrite ;
- extraire massivement des données, revendre l'accès ou utiliser le service pour entraîner un produit concurrent ;
- utiliser les statistiques pour harceler, discriminer ou évaluer une personne à son insu à des fins étrangères au sport.
Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint ces règles, après avis sauf urgence.
8. Forfaits et facturation
Les forfaits payants sont facturés d'avance par Stripe et renouvelés automatiquement jusqu'à l'annulation, qui prend effet à la fin de la période en cours. Le Passe tournoi est un achat unique. Les quotas (matchs par mois, équipes) et les durées de conservation dépendent du forfait. Les prix sont indiqués taxes en sus.
9. Fermeture du compte et suppression
Vous pouvez demander la suppression de votre compte dans Paramètres > Confidentialité. Si vous êtes le seul propriétaire d'une organisation, l'organisation est fermée et ses données détruites ; un abonnement payant doit d'abord être annulé. Exportez vos données avant : la destruction est définitive.
10. Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni « tel quel ». Nous faisons des efforts raisonnables pour qu'il soit disponible et exact, sans garantir l'absence d'erreurs dans les statistiques. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous avez payées au cours des 12 derniers mois. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi accorde aux consommateurs.
11. Modifications et droit applicable
Nous vous informons à l'avance de toute modification importante. Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada applicables ; les tribunaux du district judiciaire de Montréal sont compétents, sous réserve des règles impératives (à confirmer). La version française prévaut.